Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
Anni-Sturz-Straße 1
93489 Schorndorf
Téléphone : +49-9467-71114-0
E-mail : info@ksf.info
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, dont l’utilisation n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pour vous aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises. Ces coûts sont estimés à 35 € environ au maximum.
Vous n’êtes tenu de payer une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont nettement personnalisés en fonction des besoins personnels du consommateur.
formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
À l’attention de :
KSF Grillgeräte GmbH
Anni-Sturz-Straße 1
93489 Schorndorf
E-mail : info@ksf.info
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
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- Commandé le : ______________________
- Reçu le : ______________________
- Nom du/des consommateur(s) : __________________________________________
- Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________
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Date
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Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
(*) Rayer la mention inutile.
